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15.11.2022

Tout savoir sur le nouveau droit des successions

À partir de janvier 2023, une nouvelle loi offrira davantage de marge de manœuvre dans l’organisation des successions. Rédiger un testament de son vivant, lorsqu’on est en bonne santé, permet de prendre soin de sa famille et de ses proches et d’agir dans l’intérêt général. Elisabeth Wintzler, responsable des legs chez Comundo, a interrogé Jörg Sprecher, juriste, pour en savoir plus sur les opportunités et les obstacles qui jalonnent la rédaction d’un testament. 

A partir de janvier 2023, la nouvelle loi sur les successions offrira une plus grande liberté dans l'organisation de la succession. © Comundo Marcel Kaufmann

Texte : Elisabeth Wintzler

Monsieur Sprecher, le droit suisse des successions change en janvier 2023. Quelles en sont les nouveautés ?
La principale modification, c’est que la réserve héréditaire des descendant·e·s, autrement dit la part qui leur est obligatoirement attribuée, ne représentera plus que la moitié de la part successorale légale (contre les trois quarts jusqu’à présent). D’autre part, la réserve héréditaire des parents est supprimée. La loi contient d’autres modifications concernant par exemple l’usufruit ou les droits successoraux pendant une procédure de divorce, ainsi que des clarifications relatives au régime matrimonial des personnes mariées.

Autrement dit, la quotité disponible augmente. Quelles sont les opportunités ?
Il y aura une plus grande marge de manœuvre dans l’organisation de la succession, surtout en faveur des concubin·e·s ou des organisations d’utilité publique. L’objectif était aussi de simplifier les solutions de transmission d’entreprises par succession. 

«Il y a une plus grande marge de manœuvre dans l'organisation de la succession, notamment en faveur des concubin·e·s ou des organisations d'utilité publique».

Quels sont les défis qui nous attendent dans la gestion des nouvelles dispositions du droit des successions ?
Exploiter cette liberté n’est pas toujours la bonne solution. Il faut vérifier soigneusement s’il est judicieux de limiter la part des enfants à la réserve héréditaire.

Les testaments rédigés avant 2023 restent-ils valides ?Oui, mais c’est la situation juridique au moment du décès qui est déterminante pour l’interprétation. Si, en 2008, quelqu’un a limité la part de ses enfants à la réserve héréditaire (pensant que ces derniers recevraient les trois quarts de la part successorale légale) et décède en 2024, les enfants ne recevront effectivement que la moitié de la part successorale légale. 

Rares sont les personnes qui rédigent un testament. Cette démarche est-elle réservée aux personnes fortunées ?
Non, car toutes les successions doivent être liquidées. Un testament peut grandement faciliter les choses, même si les actifs à partager ne sont pas importants. 

«Toute succession doit être liquidée. Un testament peut grandement faciliter les choses, même s’il ne s’agit pas de distribuer une grande fortune».

Quels sont les principes à respecter pour rédiger son testament ?L’ensemble du testament doit être écrit à la main, de préférence à l’aide d’un stylo bille. Le document doit être intitulé « Testament », « Dispositions testamentaires » ou « Dernières volontés ». Les dispositions doivent être formulées aussi clairement que possible. Enfin, le lieu, la date et la signature doivent être mentionnés à la fin du testament.

Faut-il toujours faire appel à un·e avocat·e ou à un·e notaire ?Non, mais l’on a, dans tous les cas, tout intérêt à se pencher sérieusement sur la planification de la succession. Dans les cas complexes, les conseils d’un·e expert·e sont très utiles.

Où conserver son testament ?
Idéalement, le testament est déposé auprès d’une autorité de dépôt (par exemple l’office de répartition, mais les compétences varient en fonction du canton de domicile).

Peut-on le modifier à tout moment ?Un testament peut être modifié. Une modification constitue elle aussi un testament, les exigences de forme s’appliquent donc également. En revanche, les modifications réalisées par une personne qui n’est plus capable de discernement peuvent être annulées. 

«Encourager le travail de Comundo par un legs, c'est veiller à ce que vos économies soient utilisées à bon escient, même après le décès».

En tant qu’organisation non-gouvernementale, Comundo dépend des dons issus des successions. Pourquoi choisir de faire un legs à Comundo ?
Comundo vient en aide aux personnes en difficulté. Promouvoir le travail de Comundo à travers un legs, c’est s’assurer que vos économies seront utilisées judicieusement même après votre décès. De nombreux donateurs et donatrices ont donné à Comundo pendant des décennies pour soutenir son engagement social. Parfois, ces personnes ne peuvent poursuivre leurs dons lorsqu’elles entrent en maison de retraite, souvent à regret. Un legs leur permet de perpétuer ce souhait, car elles n’auront plus besoin de cet argent après leur mort.

Commander la brochure des legs de Comundo (en allemand) 

Avez-vous une recommandation à faire à nos donatrices et donateurs concernant le nouveau droit des successions ?
Qu’ils et elles vérifient leurs pactes successoraux ! Ils doivent contenir une réserve de donation. Dans le cas contraire, le nouveau droit des successions prévoit que les donations (à l’exception des présents dits d’usage) et les legs seront annulables. 

 

 

Notre expert

Jörg Sprecher, avocat au cabinet Peyer-Sprecher-Erni, conseille Comundo sur les questions de succession et de legs.
 

Votre contact

Le thème des legs vous passionne, mais vous avez encore des questions ? Vous pouvez vous adresser sans engagement à Elisabeth Wintzler, notre responsable des dons et legs se fera un plaisir de vous conseiller !


Elisabeth Wintzler
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